Politique de retour marchandise

Politique de retour marchandise

Conformément au droit suisse des obligations

Version en vigueur : avril 2026

Base légale : Code des obligations suisse (CO)

La présente politique de retour définit les conditions dans lesquelles un client peut retourner une marchandise achetée auprès de notre entreprise. Elle s’applique à toute commande passée en ligne ou en magasin, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (CO).

En droit suisse, il n’existe pas de droit de rétractation légal général pour les achats en magasin ou en ligne entre professionnels et consommateurs (contrairement au droit européen). Le retour de marchandise constitue donc une faveur commerciale accordée volontairement par le vendeur, dans les limites et conditions définies par la présente politique.

2.1 Durée du délai

Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour initier une demande de retour. Ce délai s’entend en jours calendaires, c’est-à-dire en incluant les samedis, dimanches et jours fériés.

2.2 Point de départ du délai

Le délai de 15 jours commence à courir à partir de :

• La date de livraison effective indiquée par le transporteur pour les commandes en ligne ;
• La date d’achat figurant sur le bon de caisse ou la facture pour les achats en magasin.

2.3 Forclusion

Attention : délai impératif

Toute demande de retour formulée après l’expiration du délai de 15 jours sera automatiquement refusée. Aucune dérogation ne pourra être accordée, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par notre service clientèle.

3.1 Emballage d’origine intact

Pour être accepté en retour, le produit doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine, complet et non ouvert. L’emballage doit se trouver dans le même état que celui dans lequel il a été remis au client, à savoir :

• Tous les scellés, étiquettes, films de protection et autocollants doivent être intacts ;
• La boîte ou le conditionnement d’origine ne doit pas avoir été décacheté, décollé, déchiré ou endommagé ;
• L’ensemble des accessoires, notices, câbles, piles et documents inclus dans l’emballage d’origine doivent être présents et non altérés.

3.2 Produit non utilisé

Le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé, mis en service, activé ou essayé. Tout produit présentant des traces d’utilisation, de montage, d’installation ou de manipulation au-delà d’un simple examen visuel extérieur sera refusé.

Produits non éligibles au retour

• Produit dont l’emballage a été ouvert, même partiellement
• Produit utilisé, activé, configuré ou mis en service
• Produit endommagé, rayé ou modifié par le client
• Produit retourné sans ses accessoires ou documents d’origine
• Produit consommable ou hygiénique (cosmétique, alimentaire, etc.)
• Logiciels ou produits numériques téléchargeables une fois activés

4.1 Demande préalable obligatoire

Avant tout envoi, le client doit impérativement contacter notre service clientèle pour obtenir une autorisation de retour (RMA — Return Merchandise Authorization). Aucun colis retourné sans autorisation préalable ne sera accepté et pourra être refusé à la livraison.

4.2 Étapes de la procédure

• Étape 1 — Contacter notre service clientèle par e-mail ou téléphone dans le délai de 15 jours ;
• Étape 2 — Fournir le numéro de commande, la facture et une description du motif de retour ;
• Étape 3 — Recevoir le formulaire d’autorisation de retour (RMA) par e-mail ;
• Étape 4 — Emballer soigneusement le produit dans son emballage d’origine et joindre le formulaire RMA ;
• Étape 5 — Expédier le colis aux frais du client à l’adresse indiquée sur le formulaire RMA ;
• Étape 6 — Réception et contrôle de l’article par notre équipe (délai : 5 jours ouvrables) ;
• Étape 7 — Émission de l’avoir d’achat en cas d’acceptation du retour.

Conformément à la présente politique, la totalité des frais d’expédition et de retour sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire expressément mentionnée dans la confirmation de retour.

Recommandations pour l’envoi

• Utiliser un service postal avec suivi (ex. : Swiss Post Priority ou Express) ;
• Souscrire une assurance colis pour les articles de valeur ;
• Conserver la preuve d’expédition jusqu’à la validation du retour.

Notre entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage durant le transport retour. Le risque est transféré au client jusqu’à réception effective en nos locaux.

6.1 Nature de la compensation

En cas d’acceptation du retour, le client recevra exclusivement un avoir d’achat (crédit) d’une valeur équivalente au montant payé pour le ou les articles retournés, hors frais de livraison initiaux.

Modalités de compensation — points essentiels

• Aucun remboursement en espèces (cash) ne sera effectué.
• Aucun remboursement par virement bancaire (IBAN / CCP) ne sera accordé.
• Aucun remboursement par carte de crédit ou débit ne sera réalisé.
• L’avoir d’achat est la seule forme de compensation disponible.

6.2 Modalités de l’avoir d’achat

L’avoir d’achat sera soumis aux conditions suivantes :

• Il sera émis sous forme électronique (code promotionnel ou crédit client) dans les 5 jours ouvrables suivant la validation du retour ;
• Sa durée de validité est de douze (12) mois à compter de la date d’émission ;
• Il est valable pour tout achat effectué dans notre boutique (en ligne ou en magasin), sans restriction de catégorie de produits ;
• Il est non cessible, non transmissible et ne peut pas être converti en monnaie ;
• En cas d’achat d’un montant inférieur à la valeur de l’avoir, le solde restant est conservé sur le compte client jusqu’à expiration ;
• En cas d’achat d’un montant supérieur à la valeur de l’avoir, la différence devra être réglée par le client selon les moyens de paiement habituels.

7.1 Produits défectueux ou non conformes

En cas de défaut de conformité ou de vice caché au sens des art. 197 ss CO, les dispositions légales suisses s’appliquent indépendamment de la présente politique. Le client dispose alors des droits légaux suivants :

• Résiliation du contrat (action rédhibitoire) ;
• Réduction du prix (action estimatoire) ;
• Remplacement du bien défectueux par un bien conforme.

Dans ce cas spécifique uniquement, les frais de retour seront pris en charge par notre entreprise et la compensation pourra, selon les circonstances, être discutée individuellement avec notre service clientèle.

7.2 Erreur de livraison

Si le produit livré ne correspond pas à la commande passée (erreur de référence, de taille, de couleur, etc.) en raison d’une faute de notre part, les frais de retour seront supportés par notre entreprise et un échange ou avoir sera proposé au client.

La présente politique est soumise au droit suisse. En cas de litige relatif à un retour de marchandise, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Le for juridique exclusif est fixé au siège social de notre entreprise, conformément à l’art. 17 du Code de procédure civile suisse (CPC), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (art. 32 CPC).

Le service de médiation de la consommation compétent peut également être saisi en cas de litige non résolu à l’amiable.

Pour toute question relative à la présente politique ou pour initier une demande de retour, notre service clientèle est disponible aux coordonnées suivantes :

Cette politique de retour a été rédigée conformément au Code des obligations suisse (CO) et est applicable dès sa mise en ligne / affichage sur www.fibritex-store.ch.

Dernière mise à jour : avril 2026 — fibritex-store.ch