Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

fibritex-store.ch

Version en vigueur au 11.04.2026 — Droit applicable : droit suisse

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre fibritex-store.ch (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.fibritex-store.ch (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Ces CGV sont rédigées conformément au Code des obligations suisse (CO), à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux autres dispositions légales suisses applicables.

fibritex-store.ch est exploité par :

• Raison sociale : fibritex-store.ch / PROTECSYS GmbH
• Siège : Suisse
• Site web : www.fibritex-store.ch
• Contact : contact@fibritex-store.ch

Le Vendeur propose à la vente des produits décrits sur le site. Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. De légères variations peuvent exister entre la représentation visuelle et le produit livré.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA suisse applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas résultant d'une erreur technique), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client.

Le Client passe sa commande en ligne via le site www.fibritex-store.ch selon les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier.
• Vérification du contenu du panier.
• Saisie des informations de livraison et de facturation.
• Choix du mode de paiement et validation de la commande.
• Réception d'un e-mail de confirmation de commande.

La vente est réputée conclue au sens de l'art. 3 CO dès réception par le Client de l'e-mail de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (fraude, commande anormale, défaut de paiement antérieur, etc.).

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site. Toutes les transactions sont sécurisées.

En cas de non-paiement ou de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires conformément à l'art. 104 CO en cas de retard de paiement.

La propriété des produits vendus est réservée jusqu'au paiement complet du prix, conformément aux art. 715 et 716 CC (clause de réserve de propriété).

7.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en Suisse et, selon disponibilité, dans les pays indiqués sur le site au moment de la commande.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont précisés sur le site et lors de la commande. Ces délais courent à compter de la confirmation de commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure au sens de l'art. 119 CO).

7.3 Transfert des risques

Le risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au Client dès la remise des produits au transporteur, conformément à l'art. 185 CO.

7.4 Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée au transporteur lors de la réception et au Vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables par e-mail.

Conformément aux usages du commerce en ligne et dans un souci de satisfaction Client, le Vendeur accorde un droit de retour de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sous réserve que :

• Le produit soit retourné dans son emballage d'origine, intact et non utilisé.
• Le Client contacte préalablement le service client à contact@fibritex-store.ch pour obtenir l'accord de retour.
• Les frais de retour soient à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur du Vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Note : La législation suisse (CO) ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats à distance comme le fait le droit européen. Le présent droit de retour est accordé contractuellement par le Vendeur.

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts conformément aux art. 197 à 210 CO (garantie contre les défauts de la chose vendue). Le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison.

Le Client doit signaler tout défaut constaté dans les meilleurs délais. En cas de défaut avéré, le Client peut demander, au choix du Vendeur :

• La réparation ou le remplacement du produit défectueux.
• La réduction du prix.
• La résolution du contrat avec remboursement intégral.

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale, d'un mauvais entretien ou d'une modification du produit par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée conformément aux art. 41 ss CO. Elle est expressément exclue pour :

• Les dommages indirects ou immatériels.
• Les perturbations ou interruptions du site internet dues à des causes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur.
• L'utilisation inappropriée des produits par le Client.
• Les cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cause.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et son ordonnance d'exécution (OPDo).

Les données collectées (nom, adresse, e-mail, données de paiement) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

• Traitement et suivi des commandes.
• Communication relative aux commandes.
• Amélioration des services proposés sur le site.

Les données ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale ou nécessité pour l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).

Conformément à la LPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@fibritex-store.ch.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles.

L'ensemble du contenu du site www.fibritex-store.ch (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit suisse sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1) et les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site sans autorisation expresse et préalable du Vendeur est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses compétents selon le for du domicile du défendeur ou le for du lieu d'exécution du contrat, conformément au Code de procédure civile suisse (CPC).

En cas de litige avec un consommateur, le Client peut également saisir l'organisme de médiation compétent conformément à la Loi sur la médiation en matière de consommation.

Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition nulle serait remplacée par la disposition légale la plus proche de l'intention initiale des parties.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits :

• E-mail : contact@fibritex-store.ch
• Site web : www.fibritex-store.ch

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.

CGV fibritex-store.ch — Version 11.04.2026

Document rédigé conformément au droit suisse (CO, LPD, LDA, CPC).